Licenciement économique : quel salaire, quelles indemnités

En cas de licenciement économique, votre salaire est remplacé par plusieurs dispositifs successifs : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'allocation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), puis l'allocation chômage (ARE). Chacun obéit à des règles de calcul distinctes. Cet article détaille les montants que vous percevrez à chaque étape, de la notification de votre licenciement jusqu'à votre retour à l'emploi.

En bref

• L'indemnité légale de licenciement économique est au minimum de 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté (article R1234-1 du Code du travail), avec un calcul standard à 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà.
• Le CSP garantit un revenu de remplacement de 75 % du salaire brut antérieur (65 % si moins d'un an d'ancienneté), versé pendant 12 mois maximum par France Travail.
• L'indemnité compensatrice de préavis correspond à l'intégralité du salaire qui aurait été perçu pendant la période de préavis non travaillée.
• Les salariés de 55 ans et plus bénéficient d'une durée d'indemnisation chômage pouvant atteindre 36 mois, contre 18 mois pour les moins de 53 ans.

Quel salaire percevez-vous pendant un licenciement économique ?

La question du salaire en licenciement économique recouvre en réalité plusieurs sources de revenus qui s'enchaînent dans le temps. D'abord, pendant la procédure, vous continuez à percevoir votre salaire habituel. L'employeur doit respecter un délai de licenciement économique entre la convocation à l'entretien préalable et la notification.

À compter de la notification du licenciement, plusieurs dispositifs prennent le relais. Le premier est le préavis : si vous le travaillez, votre salaire est maintenu intégralement. Si l'employeur vous en dispense, il vous verse une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire que vous auriez perçu durant cette période.

Vient ensuite le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), proposé obligatoirement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement/liquidation judiciaire quelle que soit la taille). En adhérant au CSP, vous percevez une allocation mensuelle correspondant à 75 % de votre salaire brut antérieur si vous justifiez d'au moins un an d'ancienneté, et 65 % dans le cas contraire. Ce revenu de remplacement vous est versé pendant une durée maximale de 12 mois.

Enfin, à l'issue du CSP ou si vous le refusez, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prend le relais. Son montant avoisine 57 % du salaire brut antérieur (environ 70 % du net), dans la limite d'un plafond fixé annuellement. La durée d'indemnisation dépend de votre durée d'affiliation et de votre âge.

L'indemnité de licenciement économique : montant et calcul détaillé

L'indemnité de licenciement est une somme versée en une seule fois au moment de la rupture du contrat. Pour un licenciement économique, le Code du travail fixe un minimum légal que l'employeur ne peut descendre, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Le montant dépend de deux facteurs : votre salaire de référence et votre ancienneté. Le salaire de référence est le montant le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Les primes exceptionnelles perçues durant cette période sont intégrées au prorata.

L'article R1234-2 du Code du travail prévoit le calcul suivant : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois de salaire par année au-delà. Pour le licenciement économique spécifiquement, l'article R1234-1 instaure un plancher de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté, ce qui garantit une indemnité minimale légèrement supérieure au droit commun pour les salariés de moins de 10 ans d'ancienneté.

Les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent prévoir des montants supérieurs. Ces indemnités conventionnelles ou supralégales s'appliquent automatiquement si elles sont plus favorables que le minimum légal.

Exemple chiffré : calcul pour 8 ans d'ancienneté

Un salarié perçoit un salaire de référence de 2 500 € bruts et justifie de 8 ans d'ancienneté. L'indemnité légale minimale est de 2 500 × 1/4 × 8 = 5 000 €. Avec le plancher spécifique au licenciement économique (2/10), le calcul donne 2 500 × 2/10 × 8 = 4 000 €. Le montant le plus favorable est retenu, soit 5 000 €.

Pour une ancienneté de 15 ans avec le même salaire : (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €. Ce montant constitue le minimum que l'employeur doit verser, sauf convention collective plus généreuse.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : quel revenu de remplacement ?

Le CSP est le dispositif central de revenu de remplacement pendant un licenciement économique. Proposé par l'employeur au cours de la procédure, il ouvre droit à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée mensuellement par France Travail.

Le montant de l'ASP est de 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise. Pour ceux dont l'ancienneté est inférieure à un an, le taux est ramené à 65 %. Ce salaire journalier de référence est calculé à partir des rémunérations brutes des 12 mois précédant le licenciement, divisées par le nombre de jours travaillés.

Un plafond mensuel s'applique : il était fixé à 4 005 € en novembre 2025, revalorisé annuellement. L'ASP ne peut excéder ce montant, même si 75 % du salaire antérieur y conduirait. Cette allocation est versée pendant la durée du CSP, soit 12 mois maximum. Pendant cette période, le salarié bénéficie d'un accompagnement renforcé au reclassement et peut effectuer des périodes de travail sans perdre totalement son allocation.

À noter que l'acceptation du CSP entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord, sans préavis. Le salarié perçoit alors l'indemnité de licenciement mais pas l'indemnité compensatrice de préavis, à l'exception de la partie du préavis correspondant à la période travaillée avant l'adhésion.

Prime de reclassement : un versement anticipé possible

Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de son CSP, il peut bénéficier d'une prime de reclassement. Celle-ci correspond à 50 % des allocations ASP restant à courir au moment de la reprise d'emploi. Par exemple, un salarié ayant encore droit à 11 mois d'ASP au moment de retrouver un travail percevra l'équivalent d'environ 5,5 mois d'allocations sous forme de capital. Ce dispositif incite à un retour rapide à l'emploi tout en sécurisant financièrement la transition.

L'indemnité compensatrice de préavis : maintien du salaire

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie selon son ancienneté : 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, 2 mois pour 2 ans et plus. Les conventions collectives peuvent allonger ces durées.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis : pratique fréquente en licenciement économique : il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé normalement pendant la période de préavis. Tous les éléments de rémunération sont pris en compte : salaire de base, primes contractuelles, avantages en nature, heures supplémentaires habituelles.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire classique. Elle s'ajoute à l'indemnité de licenciement. En revanche, le salarié qui adhère au CSP ne perçoit pas cette indemnité pour la période postérieure à son adhésion. Le contrat étant rompu d'un commun accord à la date d'adhésion, seul le préavis déjà effectué (le cas échéant) donne lieu à indemnisation.

Pour les salariés qui refusent le CSP, l'intégralité du préavis est dû : soit travaillé avec maintien du salaire, soit indemnisé par l'employeur. Ce choix a un impact direct sur le montant total perçu lors d'un licenciement économique.

Licenciement économique après 55 ans : quelles spécificités ?

Les salariés seniors bénéficient de protections renforcées en cas de licenciement économique. Au-delà de 55 ans, plusieurs mécanismes améliorent le revenu de remplacement ou prolongent sa durée.

Le premier levier est la durée du CSP, portée à 12 mois maximum pour tous les bénéficiaires, ce qui profite particulièrement aux seniors dont le reclassement est statistiquement plus long. L'ASP à 75 % est donc perçue sur une année pleine.

Ensuite, à l'issue du CSP, les règles de l'assurance chômage sont plus favorables. Un salarié âgé de 55 ans et plus peut bénéficier d'une durée d'indemnisation ARE pouvant atteindre 36 mois (contre 18 à 24 mois pour les moins de 53 ans). Cette prolongation compense les difficultés accrues de retour à l'emploi.

Pour les salariés de 57 ans et plus, une disposition spécifique permet, sous conditions, de percevoir l'ARE jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, dans la limite du nombre de trimestres requis. Ce dispositif, couplé à la dispense de recherche d'emploi pour les seniors proches de la retraite, assure une continuité de revenu jusqu'à la liquidation des droits.

Les conventions collectives peuvent également prévoir des indemnités de licenciement majorées pour les seniors, parfois doublées par rapport au barème standard. Le tableau d'indemnité de licenciement économique permet d'identifier les seuils applicables selon la convention collective.

Après le licenciement : allocation chômage et durée d'indemnisation

Une fois le CSP terminé, ou si le salarié l'a refusé, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) prend le relais. Son calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR), déterminé à partir des rémunérations brutes perçues durant les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat.

Le montant net mensuel de l'ARE est le résultat le plus élevé entre deux formules : 40,4 % du SJR + 13,11 € par jour, ou 57 % du SJR. Le plafond de l'ARE est fixé à environ 75 % du SJR, ce qui correspond approximativement à 70 % du dernier salaire net pour la plupart des salariés.

La durée d'indemnisation dépend de l'âge du salarié au moment de la rupture :

• Moins de 53 ans : durée maximale de 18 mois (548 jours)
• 53 à 54 ans : durée maximale de 22,5 mois (685 jours)
• 55 ans et plus : durée maximale de 27 mois (822 jours), avec possibilité d'extension jusqu'à 36 mois sous conditions

Un différé d'indemnisation s'applique avant le versement de l'ARE : le différé congés payés (indemnité compensatrice de congés payés divisée par le SJR) et un différé spécifique de 7 jours. L'ARE commence à être versée à l'issue de ces délais.

Le salarié licencié pour motif économique peut également bénéficier, sous conditions, du dispositif de maintien de salaire pendant 1 an prévu par certaines conventions collectives ou accords de branche. Ce maintien, rare dans la pratique, est généralement réservé aux cadres et aux salariés ayant une ancienneté significative.