Rupture conventionnelle : mode d'emploi, indemnités et délais en 2026

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du CDI qui repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié - ni licenciement, ni démission. Son cadre légal ? Les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. La procédure est stricte : entretien(s), signature d'une convention, homologation par l'administration. Le succès du dispositif reste constant, mais deux textes récents viennent en modifier les règles : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et l'avenant du 25 février 2026 à l'assurance chômage. L'indemnisation chômage, notamment, subit un coup de rabot.

En bref

• La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre employeur et salarié (art. L1237-11 du Code du travail) et ne peut être imposée par aucune des parties.
• La procédure comprend un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une homologation par la Direccte sous 15 jours ouvrés.
• L'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base de 1/4 de mois par année d'ancienneté.
• Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, la durée d'indemnisation chômage des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle est réduite de 30 % de l'indemnité perçue.
• La rupture conventionnelle est désormais ouverte aux fonctionnaires (CGFP, art. L552-1) et reste soumise à autorisation de l'inspection du travail pour les salariés protégés.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Définition et cadre légal

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? L'article L1237-11 du Code du travail la définit comme « exclusive du licenciement ou de la démission ». Les deux parties signent une convention, que ni l'une ni l'autre ne peut imposer. Le dispositif existe depuis 2008, et permet une séparation sans contentieux : le salarié empoche une indemnité spécifique et peut, sous conditions, toucher le chômage.

Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le cadre juridique s'est renforcé. Son article 173 prévoit que la convention « en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité de rupture ». Cette même loi a étendu le mécanisme à la fonction publique (articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique).

Petit rappel pratique : la rupture conventionnelle, c'est uniquement pour les CDI. Pas de rupture conventionnelle possible pendant la période d'essai (on est dans la liberté de rupture), ni pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Elle est également exclue en cas de risque de licenciement économique collectif relevant d'un PSE.

La procédure : de l'entretien à l'homologation

Trois étapes obligatoires rythment la procédure : l'entretien, la signature, l'homologation. Chaque phase a son importance pour garantir que personne n'a signé sous la contrainte.

Nous détaillons ce point dans rupture conventionnelle préavis : ce....

L'entretien préalable. C'est l'employeur ou le salarié qui lance la machine. Un ou plusieurs entretiens sont organisés. Le salarié peut se faire assister - par un collègue, ou par un conseiller extérieur (la liste est disponible auprès de l'administration) si l'entreprise manque de représentants du personnel. L'employeur aussi peut venir avec un accompagnant. On y discute des conditions de la rupture, et surtout du montant de l'indemnité.

La convention. Accord trouvé ? Les deux parties signent. Le document doit mentionner le montant de l'indemnité spécifique, qui ne peut pas descendre en dessous de l'indemnité légale de licenciement.

L'homologation. L'employeur envoie la demande à la Direccte (Dreets) via TéléRC. L'administration vérifie que la procédure est régulière et que le consentement était libre. Si elle ne répond pas dans le délai légal, l'homologation est tacite.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : montant et calcul

L'indemnité de rupture conventionnelle se négocie - librement - entre l'employeur et le salarié. Avec un plancher : l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 du Code du travail). Rien n'empêche d'aller au-delà, et c'est d'ailleurs souvent l'objet de la discussion.

Le calcul de l'indemnité minimale reprend les règles du licenciement :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
• Le salaire de référence retenu est le plus favorable : moyenne des 12 ou des 3 derniers mois.

Prenons un exemple : 10 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 2 500 €. L'indemnité minimale sera de 6 250 € (2 500 x 1/4 x 10).

Côté fiscal et social, l'indemnité bénéficie d'un traitement particulier : exonération de cotisations sociales dans la limite de 87 984 € (seuil 2026, à vérifier chaque année). Elle reste soumise à la CSG-CRDS (9,70 %) et à l'impôt sur le revenu dans certaines limites. Pour affiner le calcul, notre simulateur indemnité de licenciement peut vous aider.

Le délai de rétractation et le délai d'homologation

Deux délais à respecter impérativement, sous peine de nullité de la rupture.

Délai de rétractation : 15 jours calendaires. À compter de la signature de la convention, chaque partie peut se rétracter - par lettre recommandée avec AR. Ce droit est individuel : le salarié peut se rétracter sans motif, même si l'employeur, lui, ne le fait pas.

Délai d'homologation : 15 jours ouvrés. Une fois le délai de rétractation écoulé, l'employeur envoie la demande à l'administration via TéléRC. La Direccte a 15 jours ouvrés pour examiner le dossier. Pas de réponse dans ce délai ? L'homologation est tacite. Le silence vaut acceptation.

Petite précision : le préavis (généralement dispensé) commence après notification de l'homologation. Si l'administration valide le jour même de la réception, le préavis démarre aussitôt. La date de fin du contrat correspond à la fin du préavis.

Les droits au chômage après une rupture conventionnelle en 2026

Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage. Mauvaise nouvelle : une réforme de 2026 vient réduire la voilure. L'avenant du 25 février 2026 (issu du protocole d'accord du 10 novembre 2023) et la loi n° 2026-103 réduisent la durée d'indemnisation pour ceux qui sont passés par une rupture conventionnelle.

Comment ça marche concrètement ? La durée d'indemnisation chômage est réduite d'un nombre de jours correspondant à 30 % de l'indemnité spécifique de rupture perçue, divisé par le salaire journalier de référence. L'idée : neutraliser l'avantage que procure l'indemnité de rupture par rapport à un démissionnaire qui, lui, ne touche rien.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions générales : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, et s'inscrire comme demandeur d'emploi. Les détails sont à l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Pour creuser : rupture conventionnelle chômage : vos droits en 2026.

Les cas particuliers : salariés protégés et fonctionnaires

Salariés protégés. Les représentants du personnel (membres élus du CSE, délégués syndicaux, conseillers prud'hommes) ont une protection renforcée. La rupture conventionnelle reste possible, mais elle exige l'autorisation préalable de l'inspection du travail - en plus de l'homologation classique. L'administration vérifie alors que la rupture n'a rien à voir avec le mandat syndical.

Fonctionnaires. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, les agents publics aussi peuvent recourir à la rupture conventionnelle. C'est l'article L552-1 du Code général de la fonction publique qui fixe le cadre. La procédure ressemble à celle du privé, mais l'homologation est faite par l'autorité hiérarchique (pas la Direccte). Particularité : un droit à réintégration sous un an si la situation du salarié change.

Et le CDD ? Impossible. La rupture conventionnelle, c'est pour les CDI et uniquement pour eux. En CDD, seule la rupture anticipée légale (accord mutuel, faute grave, force majeure) est envisageable.