Licenciement économique indemnités 2026

Licenciement économique indemnités : calcul légal, montants, ancienneté, CSP... Tout ce que vous touchez en 2026, expliqué avec les articles de loi.

Par Sarah Guerin 10 juin 2026 9 min de lecture

Les indemnités de licenciement économique auxquelles vous pouvez prétendre couvrent a minima trois postes : l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. Leur montant dépend de votre ancienneté, de votre salaire brut de référence et de ce que prévoit votre convention collective. Quand cette dernière est plus généreuse que la loi, c'est le barème conventionnel qui prime. Chaque dossier a ses particularités : un avocat en droit du travail reste le mieux placé pour chiffrer précisément vos droits.

Conditions pour percevoir les indemnités de licenciement économique

L'indemnité légale de licenciement est accessible à tout salarié en CDI licencié pour motif économique, sous réserve de justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (art. L. 1234-9 du Code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017). Avant cette ordonnance, le seuil était fixé à un an. Son abaissement à huit mois a mécaniquement élargi le cercle des salariés éligibles.

Seul le CDI ouvre droit à cette indemnité. Les salariés en CDD relèvent d'un régime distinct : la prime de précarité, pas l'indemnité légale. Pour les salariés à temps partiel ou en mi-temps, le calcul s'effectue au prorata de leur durée de travail.

L'ancienneté court de la date d'entrée effective dans l'entreprise jusqu'à la fin du préavis, exécuté ou non. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité, congé parental) sont en principe intégrées dans ce calcul.

Autre point à ne pas négliger : si vous avez successivement travaillé pour plusieurs entités d'un même groupe, des règles spécifiques autorisent parfois la consolidation de l'ancienneté acquise dans chacune. Un avocat spécialisé peut examiner votre parcours pour optimiser ce point. Vous pouvez également consulter notre article sur le licenciement économique CDI : droits et procédure 2026 pour une vision d'ensemble.

Calcul de l'indemnité légale : barème, ancienneté et salaire de référence

Le barème légal est fixé à l'article R. 1234-2 du Code du travail. Il fonctionne en deux tranches :

Années 1 à 10 : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté complète.
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.

Pour déterminer le salaire de référence, l'article R. 1234-4 du Code du travail retient la formule la plus favorable au salarié : soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, soit la moyenne des 3 derniers mois (auquel cas les primes ou gratifications versées sur une période supérieure à un mois sont intégrées au prorata).

Exemple concret : un salarié licencié après 15 ans d'ancienneté, avec un salaire mensuel brut de référence de 3 000 euros, percevra :

Pour les 10 premières années : 10 × (3 000 / 4) = 7 500 euros
Pour les 5 années suivantes : 5 × (3 000 / 3) = 5 000 euros
Total indemnité légale : 12 500 euros

Les années incomplètes ne sont pas perdues : l'indemnité est calculée au prorata des mois complets. Un salarié ayant 12 ans et 6 mois d'ancienneté voit donc ces 6 mois supplémentaires pris en compte. Pour obtenir une estimation personnalisée, utilisez notre simulateur indemnité licenciement économique.

Indemnité conventionnelle : quand s'applique-t-elle ?

Votre convention collective peut prévoir un taux d'indemnisation supérieur au barème légal. Si c'est le cas, l'indemnité conventionnelle se substitue à l'indemnité légale : il ne s'agit pas d'un cumul. La Cour de cassation l'a clairement posé dans un arrêt rendu sur pourvoi n°02-40.526 : dès lors que l'indemnité conventionnelle dépasse l'indemnité légale, c'est elle qui s'applique, et elle seule.

Certains accords de branche ou d'entreprise vont encore plus loin en instituant des indemnités supra-légales, versées en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle. Selon une analyse publiée sur village-justice.com, un salarié peut percevoir jusqu'à 16 200 euros à ce titre dans le cadre d'un accord collectif de licenciement économique, selon son ancienneté et les stipulations de l'accord.

Pour connaître les taux applicables à votre situation, consultez l'accord de branche (Idcc) référencé sur Legifrance.gouv.fr ou demandez à votre employeur de vous transmettre la convention collective applicable. Son intitulé exact doit figurer sur votre bulletin de salaire.

Si la convention prévoit un taux plus favorable mais que l'employeur applique le seul barème légal, vous pouvez contester cette position devant le Conseil de prud'hommes. La Cour de cassation a statué en ce sens dans l'arrêt sur pourvoi n°86-41.241.

Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Deux indemnités viennent s'ajouter systématiquement à l'indemnité de licenciement :

L'indemnité compensatrice de préavis : due lorsque l'employeur vous dispense d'exécuter votre préavis, elle correspond à la rémunération brute que vous auriez touchée sur cette période. La durée légale est d'1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (art. L. 1234-1 du Code du travail). Votre convention collective peut prévoir des durées plus longues.
L'indemnité compensatrice de congés payés : elle couvre les jours de congés acquis et non pris à la date de rupture du contrat. Son montant correspond à 1/10e de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, ou à la rémunération que vous auriez perçue en prenant effectivement ces congés (la formule la plus favorable s'applique).

Contrairement à l'indemnité de licenciement, ces deux postes sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu : au même titre qu'un salaire ordinaire. Ils apparaissent séparément sur votre solde de tout compte. Ce document, vous devez le signer ou refuser de le signer ; si vous souhaitez le contester ultérieurement, vous disposez d'un délai de 6 mois.

Un tableau indemnité de licenciement économique récapitulatif des barèmes par ancienneté, avec des exemples chiffrés, est disponible en ligne.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et l'allocation chômage

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) doit être proposé obligatoirement par l'employeur à tout salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (art. L. 1233-65 du Code du travail). Les grandes entreprises, elles, proposent un congé de reclassement.

Selon une analyse de village-justice.com (décembre 2024), le CSP offre au salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) pendant 12 mois, fixée à 75 % de son salaire journalier de référence brut. C'est sensiblement au-dessus du taux standard de l'allocation chômage (ARE), qui oscille autour de 57 % à 75 % selon les profils.

Refuser le CSP, c'est basculer vers l'ARE dans les conditions de droit commun. Le versement démarre avec un délai de carence calculé en fonction des indemnités perçues. Pour les salariés de plus de 55 ans, des dispositifs spécifiques peuvent allonger la durée d'indemnisation.

Attention au calendrier : vous avez 21 jours calendaires après remise du document par l'employeur pour accepter ou refuser. Ce délai est impératif, sans prorogation possible. Pour les droits spécifiques liés à l'âge, notre article sur l'indemnité licenciement économique plus de 55 ans détaille les options disponibles.

Indemnités en cas de licenciement économique irrégulier ou sans cause réelle

Quand le Conseil de prud'hommes reconnaît qu'un licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, des indemnités complémentaires s'ouvrent. L'article L. 1235-11 du Code du travail prévoit, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, une indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire brut lorsque la procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'a pas été respectée.

L'article L. 1235-15 du même code institue quant à lui une indemnité spécifique lorsque l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement préalable. La Cour de cassation a précisé les conditions d'attribution de cette indemnité dans plusieurs décisions, dont celle du 19 mai 2016 (pourvoi n°14-10.251).

Un exemple illustre l'ampleur des enjeux : d'après une décision rapportée par village-justice.com (octobre 2020), un contrôleur groupe a obtenu 165 669 euros pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, en cumulant indemnités légales, supra-légales et dommages-intérêts.

Si votre licenciement vous paraît contestable, notre guide prud'hommes : saisir et contester un licenciement détaille la procédure et les délais. Le délai de prescription pour saisir le Conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L. 1471-1 du Code du travail).

Régime fiscal et social des indemnités perçues

Le régime fiscal varie selon la nature de l'indemnité perçue :

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel (art. 80 duodecies du CGI). La fraction excédentaire, si elle existe, est imposable.
Indemnités supra-légales versées en application d'un accord collectif de licenciement : exonérées d'IR dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 92 736 euros pour 2026. Au-delà, l'excédent supporte l'IR et les cotisations sociales.
Indemnité compensatrice de préavis : intégralement soumise aux cotisations sociales et à l'IR, comme n'importe quel salaire.
Indemnité compensatrice de congés payés : même traitement que le préavis, pleinement imposable.

L'indemnité légale bénéficie également d'une exonération de CSG et de CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel. Au-delà, la CSG s'applique au taux de 9,2 % et la CRDS à 0,5 %. Ces règles peuvent évoluer d'une année sur l'autre : vérifiez la situation applicable à l'année de perception sur impots.gouv.fr ou auprès d'un conseiller fiscal.

Points clés
L'indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà (art. L. 1234-9 du Code du travail).
Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure au barème légal, c'est ce montant plus favorable qui s'applique (Cour de cassation, pourvoi n°02-40.526).
En cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, des indemnités supplémentaires sont dues au titre des articles L. 1235-11 et L. 1235-15 du Code du travail.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) permet, avec au moins 1 an d'ancienneté, de bénéficier pendant 12 mois d'une Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) équivalente à 75 % du salaire brut.
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention collective.

Sources

Fiche pratique

Article principal	Art. L. 1234-9 du Code du travail (indemnité légale)
Barème légal (art. R. 1234-2)	1/4 de mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois/an au-delà
Ancienneté minimale	8 mois de contrat ininterrompu
Salaire de référence	Moyenne des 12 ou des 3 derniers mois bruts (formule la plus favorable)
Indemnité conventionnelle	Se substitue au barème légal si plus favorable (Cass. soc. pourvoi n°02-40.526)
Délai d'acceptation du CSP	21 jours calendaires après remise du document
ASP (CSP)	75 % du salaire journalier brut pendant 12 mois (sous condition : ≥ 1 an d'ancienneté)
Délai pour saisir les prud'hommes	12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L. 1471-1)
Indemnité sans cause réelle (art. L. 1235-11)	Minimum 6 mois de salaire brut (entreprises ≥ 11 salariés)
Régime fiscal	Exonérée d'IR et de cotisations dans la limite légale/conventionnelle (art. 80 duodecies CGI)
Juridiction compétente	Conseil de prud'hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié
Contact officiel	service-public.fr, francetravail.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat ou un professionnel du droit pour toute situation concrète.

Questions fréquentes

Comment se calcule la prime de licenciement économique ?

Le calcul repose sur le salaire brut mensuel de référence, retenu selon la formule la plus favorable : moyenne des 12 derniers mois ou moyenne des 3 derniers mois. Le barème est celui de l'article R. 1234-2 du Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si la convention collective affiche un taux supérieur, c'est ce taux qui s'impose.

Quels avantages offre un licenciement économique par rapport aux autres ruptures de contrat ?

Un licenciement économique ouvre droit à l'indemnité légale ou conventionnelle dès 8 mois d'ancienneté, ainsi qu'à l'allocation chômage (ARE) ou au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Avec le CSP, le salarié perçoit 75 % de son salaire journalier brut pendant 12 mois, contre environ 57 % à 75 % pour l'ARE classique. Ces droits n'existent pas en cas de démission.

Quels sont mes droits lors d'un licenciement économique ?

En cas de licenciement économique, vous pouvez prétendre à : une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (art. L. 1234-9 du Code du travail), une indemnité compensatrice de préavis si vous en êtes dispensé, une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, et la proposition obligatoire du CSP. Si la procédure est irrégulière ou si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, des indemnités complémentaires prévues aux articles L. 1235-11 et L. 1235-15 peuvent également être obtenues.

Quelle est la prime suite à un licenciement économique pour un salarié de plus de 55 ans ?

Le barème légal s'applique identiquement quel que soit l'âge du salarié. Mais les salariés de plus de 55 ans peuvent bénéficier de durées d'indemnisation chômage allongées. Certaines conventions collectives prévoient par ailleurs des majorations spécifiques pour les salariés seniors. Vérifier la convention applicable et consulter un avocat permet d'évaluer toutes les options.

Combien de temps dure l'indemnisation après un licenciement économique ?

Avec le CSP, l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est versée pendant 12 mois pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté. Sans CSP, l'allocation chômage (ARE) est versée selon les règles de France Travail : sa durée dépend du nombre de mois travaillés, généralement entre 6 et 24 mois, et peut atteindre 36 mois pour les plus de 55 ans sous conditions. Si des indemnités supra-légales ont été perçues, le délai de carence peut être allongé en conséquence.

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