Calcul de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté : méthode et exemples chiffrés 2026

Le calcul de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté obéit à une formule légale stricte, posée par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail. Dès 8 mois de présence ininterrompue, tout salarié licencié, sauf faute grave ou lourde, peut en réclamer le versement. Le montant final dépend de la durée de présence, du salaire de référence retenu, ainsi que d'éventuels passages à temps partiel. Chaque dossier a ses particularités. Un avocat spécialisé en droit du travail reste le recours le plus sûr pour s'assurer que rien n'a été oublié dans le calcul.

Ce qu'il faut retenir

• L'indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 du Code du travail).
• Le taux légal est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà.
• Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
• Les périodes à temps partiel sont calculées au prorata du temps de travail effectif.
• Une convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable que l'indemnité légale.

Les conditions pour bénéficier de l'indemnité de licenciement

Trois conditions doivent être réunies en même temps. Pas deux. Les trois.

• Ancienneté minimale. Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur à la date de notification du licenciement (art. L. 1234-9 du Code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

• Nature du licenciement. La faute grave ou faute lourde exclut l'indemnité. En revanche, un licenciement pour faute simple, pour motif personnel non fautif (inaptitude, insuffisance professionnelle) ou pour motif économique y ouvre droit. Dans ce dernier cas, le calcul reste identique mais peut se cumuler avec d'autres droits, voir le détail dans notre guide licenciement économique : procédure et indemnités.

• Type de contrat. Seuls les CDI sont concernés. Les salariés en CDD ont une indemnité de fin de contrat distincte, régie par d'autres règles.

Sur la date de référence. L'ancienneté s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, pas à la fin du préavis. La Cour de cassation l'a rappelé sans ambiguïté (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395). Et une suspension du contrat (congé maladie, congé maternité) ne vient pas casser l'ancienneté : ces périodes comptent intégralement.

Si le montant versé vous semble incorrect, sachez que le solde de tout compte doit récapituler l'ensemble des sommes dues, y compris l'indemnité de licenciement. Vérifiez-le attentivement avant de signer.

La formule légale de calcul selon l'ancienneté

La formule est fixée à l'article R. 1234-2 du Code du travail. Deux tranches, deux taux.

Sur le même sujet, notre article prime de licenciement pour inaptitude : montant légal complète cette analyse.

Sur le même sujet, notre article calcul ancienneté indemnité de licenciement : le guide 2026 complète cette analyse.

Sur le même sujet, notre article indemnité de licenciement imposable : le guide fiscal 2026 complète cette analyse.

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire de référence par année complète.
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire de référence par année complète supplémentaire.

Les années incomplètes ne sont pas perdues. Elles entrent dans le calcul au prorata des mois complets écoulés. Concrètement, pour 12 ans et 4 mois d'ancienneté, les 4 mois au-delà des 12 années complètes génèrent 4/12 × (1/3 de mois) en supplément.

Un exemple chiffré, pour fixer les idées. Un salarié licencié après 15 ans avec un salaire de référence de 3 000 € brut :

• Tranche 1 à 10 ans : 10 × (3 000 × 1/4) = 7 500 €
• Tranche 11 à 15 ans : 5 × (3 000 × 1/3) = 5 000 €. Total : 12 500 € brut

Ces chiffres sont bruts, mais l'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites prévues par l'article 80 duodecies du Code général des impôts.

Le salaire de référence : quelle base de calcul retenir ?

L'article R. 1234-4 du Code du travail est clair. On retient la méthode la plus favorable entre deux options.

• Méthode 1 (3 derniers mois) : moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant la notification du licenciement. Les primes et éléments variables de cette période sont intégrés au prorata.
• Méthode 2 (12 derniers mois) : moyenne des salaires bruts sur l'année précédant la notification. Avantageuse quand le salarié a perçu des primes annuelles importantes.

Dans le salaire de référence entrent. Le salaire de base, les primes contractuelles, les avantages en nature, les commissions. En sont exclus les remboursements de frais professionnels et les sommes à caractère exceptionnel sans lien avec l'exécution du contrat.

Un point que les employeurs minorent parfois. Si le salarié était à temps partiel sur les 3 ou 12 derniers mois, la base de calcul est le salaire réellement perçu. Pas de reconstitution à temps plein. La Cour de cassation l'a confirmé (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-18.629) : c'est le salaire réel, point.

Temps partiel et périodes spéciales : le calcul au prorata

Quand un salarié a alterné temps plein et temps partiel, ou a pris un congé parental à mi-temps, le calcul se fait période par période, conformément à l'article R. 1234-3 du Code du travail. Chaque tranche est traitée séparément selon le temps de travail effectif, puis les montants sont additionnés.

Prenons un salarié avec 20 ans d'ancienneté : 15 ans à temps plein (salaire brut 2 800 €) puis 5 ans à mi-temps (salaire brut 1 400 €).

• Période temps plein (15 ans) : (10 × 2 800/4) + (5 × 2 800/3) = 7 000 + 4 666 = 11 666 €
• Période mi-temps (5 ans) : 5 × (1 400/3) = 2 333 €. Total : 13 999 €

Ce résultat peut sembler pénalisant. Et franchement, il l'est un peu. Mais certaines conventions collectives prévoient une méthode plus protectrice, d'où l'intérêt de vérifier la convention applicable avant d'accepter le montant annoncé par l'employeur. Si la période à temps partiel est courte et récente, la moyenne des 12 mois peut en lisser l'impact sur le salaire de référence.

Indemnité conventionnelle versus indemnité légale

L'indemnité légale n'est qu'un plancher. Une convention collective de branche ou un accord d'entreprise peut prévoir mieux : dans ce cas, c'est l'indemnité la plus élevée qui s'applique. Jamais un cumul des deux, mais toujours la plus favorable.

Certaines conventions ont leurs propres règles sur l'ancienneté prise en compte, sur le salaire de référence ou sur les coefficients par tranche. La Convention collective nationale des cadres (CCN 3025) ainsi que de nombreuses conventions du bâtiment, de la santé ou de la grande distribution prévoient par exemple des montants supérieurs aux minima légaux.

Pour calculer rapidement : le simulateur officiel sur code.travail.gouv.fr permet d'obtenir une estimation en entrant le nom de la convention collective applicable. Ce calcul reste indicatif (seul le texte conventionnel à jour fait foi), mais c'est un bon point de départ.

Dernière précision utile : en cas de liquidation judiciaire, l'indemnité de licenciement est prise en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail.

Montants réels accordés par les cours d'appel selon l'ancienneté

Au-delà des formules, voici des montants effectivement alloués par les juges du fond, tirés de décisions publiées sur le site de la Cour de cassation. Ils donnent un ordre de grandeur concret.

Ces écarts s'expliquent par le salaire de référence, qui varie d'un salarié à l'autre. Point important pour l'assiette de calcul : la prime d'ancienneté doit être incluse dans le salaire de référence lorsqu'elle est prévue par le contrat ou la convention collective (Cass. soc., 12 octobre 2022, n° 21-14.221). Les primes exceptionnelles ou purement discrétionnaires, elles, peuvent en être exclues.

Cas particulier de l'inaptitude : une indemnité spéciale doublée

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et licencié pour ce motif bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale (art. L. 1226-14 du Code du travail), lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). La Cour de cassation a précisé que cette indemnité spéciale se calcule sans intégrer la durée du préavis quand celui-ci n'est pas exécuté (Cass. soc., 4 novembre 2025, cité par Village-Justice). Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est l'indemnité légale simple qui s'applique, selon les règles de calcul exposées plus haut.

Calcul avec 20 ans d'ancienneté : exemple détaillé

Le cas des 20 ans d'ancienneté revient souvent. Voici le calcul légal complet, avec un salaire de référence de 3 500 € brut mensuel.

• Tranche 1 à 10 ans : 10 × (3 500 × 1/4) = 10 × 875 = 8 750 €
• Tranche 11 à 20 ans : 10 × (3 500 × 1/3) = 10 × 1 166,67 = 11 666,70 €. 20 416,70 € brut

Sur le plan social, l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (art. L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale). Pour 2026, le PASS est fixé à 48 060 € annuels, soit un plafond social de 96 120 €, bien au-dessus du montant calculé ici. Sur le plan fiscal, l'exonération d'impôt sur le revenu va jusqu'à 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026.

Si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable (par exemple 1/2 mois par année dès la première année), c'est ce calcul qui prime. La jurisprudence récente est ferme là-dessus : l'employeur ne peut pas opposer au salarié un calcul inférieur au plancher conventionnel, même en invoquant des difficultés économiques (Cass. soc., 28 mars 2024, n° 22-20.969).

En cas de désaccord persistant sur le montant versé, il est possible de saisir les prud'hommes pour contester le licenciement et réclamer le paiement de la somme exacte.

Sur le même sujet :

• montant prime licenciement economique : calcul et bareme
• calcul indemnité licenciement 20 ans ancienneté en 2026
• rupture conventionnelle : calcul de l'indemnité légale
• licenciement économique : procédure et indemnités
• prime licenciement économique cdi : montant et calcul 2026
• combien touche-t-on pour un licenciement économique ?

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• service-public.fr
• code.travail.gouv.fr
• courdecassation.fr
• courdecassation.fr
• courdecassation.fr
• village-justice.com

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat ou un professionnel du droit pour toute situation concrète.